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  • Appel devant un juge-arbitre

    Aux termes de l'article 115 de la Loi sur l'assurance-emploi, toute décision d'un conseil arbitral peut, de plein droit, être portée en Appels devant un juge-arbitre par la Commission, le prestataire, son employeur ou l'association dont le prestataire ou l'employeur est membre.

    1. Dispositions législatives



    2. Principes de droit



    3. Thèmes connexes


    2010-01-23