(d) Procédure d'appel
La procédure d'appel d'une décision à un juge-arbitre est décrite à l'article 85 du Règlement sur l'assurance-emploi
L'appel interjeté par la Commission devant un juge-arbitre est formulé par écrit, comporte un exposé des moyens d'appel et est déposé au bureau du juge-arbitre.
L'appel interjeté par un prestataire, un employeur ou une association est formulé par écrit, comporte un exposé des moyens d'appel et est déposé au bureau de la Commission auquel cette décision a été communiquée.
La Commission peut, dans les 60 jours suivant la date de dépôt d'un appel au juge-arbitre, ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge-arbitre, déposer un exposé de ses observations et arguments relatifs à l'appel. Le dossier d'appel et l'exposé doivent être déposés au bureau du juge-arbitre et une copie doit être envoyée par la poste à chaque partie intéressée.
Le prestataire ou toute personne ou association que l'appel au juge-arbitre ou son règlement intéresse directement peut, dans les 15 jours suivant la date de dépôt du dossier ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge-arbitre, présenter un exposé de ses observations et arguments au bureau de la Commission où l'appel a été déposé. La Commission transmet aussitôt l'exposé au juge-arbitre.
Article 85 du Règlement sur l'assurance-emploi
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2010-02-24