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  • Appel devant un juge-arbitre

    I. Dispositions législatives

    (e) Contrôle de la décision d'un juge-arbitre

    La décision d'un juge-arbitre est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.

    Article 118 de la Loi sur l'assurance-emploi
    Article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

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    2010-02-24