(c) Délai d'appel
L'article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que l'appel à un juge-arbitre d'une décision d'un conseil arbitral est formé dans les 60 jours suivant la date de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d'appel. Cet article prévoit aussi que le juge-arbitre peut accorder un délai supplémentaire pour « des raisons spéciales ».
Article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi
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2010-02-24