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    • Appel devant un juge-arbitre

    I. Dispositions législatives

    (b) Pouvoirs du juge-arbitre

    Le juge-arbitre peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur un appel et peut rendre l'une des quatre décisions suivantes sur l'appel :

    1. rejeter l'appel;
    2. rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre;
    3. renvoyer l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition et nouvelle décision conformément aux directives qu'il juge indiquées;
    4. confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision du conseil arbitral.

    Article 117 de la Loi sur l'assurance-emploi  

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    2010-02-24