• Accueil

    • Appel devant un juge-arbitre

    I. Dispositions législatives

    (a) Généralités

    Aux termes de l'article 115 de la Loi sur l'assurance-emploi, toute décision d'un conseil arbitral peut, de plein droit, être portée en appel devant un juge-arbitre par la Commission, le prestataire, son employeur ou l'association dont le prestataire ou l'employeur est membre. Il est possible de faire appel d'une décision d'un conseil arbitral pour les motifs suivants :

    1. le conseil arbitral n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a par ailleurs outrepassé ou refusé d'exercer la compétence qui lui est conférée;
    2. le conseil arbitral a rendu une décision entachée d'une erreur de droit;
    3. le conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée tirée d'une façon abusive et arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il disposait.

    Article 115 de la Loi sur l'assurance-emploi  

    [  table des matières  |  prochaine  ]

     

    2010-02-24