Tout prestataire faisant l'objet d'une décision de la Commission, de même que tout employeur d'un prestataire faisant l'objet d'une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des « raisons spéciales », interjeter appel de la manière prévue par règlement devant le conseil arbitral.