(j) Compétence du juge-arbitre pour entendre et trancher des questions relatives à la Charte
Le juge-arbitre a compétence pour juger que des dispositions de la Loi et du Règlement sont contraires à la Charte des droits et libertés.
Tétreault-Gadoury c. C.E.I.C., [1991] 2 R.C.S. 22 (C.S.C.) greffe no 21222, A-760-86
Nishri c. Canada, 9 décembre 1997, A.C.F. no 1846 (C.A.F.) A-216-96
Dans les affaires de cette nature, la solution possible qui favoriserait le prestataire consisterait pour le juge-arbitre à statuer que le conseil arbitral s'est fondé sur une loi inconstitutionnelle en confirmant la décision de la Commission de refuser de payer les prestations. Le juge-arbitre a alors le pouvoir de rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre pour être conforme au droit constitutionnel.
Nishri c. Canada, 9 décembre 1997, A.C.F. no 1846 (C.A.F.) A-216-96
Lorsque le prestataire ou une autre partie à un appel devant un juge-arbitre entend contester devant le juge-arbitre la constitutionnalité d'un ou de plusieurs articles de la loi, cette partie est tenue de donner préavis au procureur général du Canada ainsi qu'aux procureurs généraux des provinces au moins 10 jours avant l'audience devant le juge-arbitre.
Article 57 de la Loi sur la Cour fédérale
Liste d'envoi du procureur général
L'avis de question portant sur le droit constitutionnel aux termes de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale doit être donné sur le formulaire 69 prescrit dans l'annexe des Règles de la Cour fédérale.
Article 69 des Règles de la Cour fédérale
Formule 69 de l'annexe aux Règles de la Cour fédérale
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2010-07-14