(d) Erreur de droit
[TRADUCTION] « Il n'y a qu'un seul point clair et logique où on peut tirer la ligne [entre les erreurs de droit et les erreurs de fait] et cette limite a été reconnue dans de nombreux jugements. Les questions de fait sont les faits primaires de l'affaire qui doivent être établis avant que la loi ne puisse être appliquée, les "faits qui sont observés par les témoins et prouvés par témoignage", auxquels il faut ajouter les faits notoires que la cour admet d'office sans preuve. La question de savoir si ces faits, une fois établis, satisfont à une certaine définition ou exigence légale constitue une question de droit, la question étant alors de déterminer comment interpréter et appliquer la loi à ces faits établis ».
Wade, Administrative Law, 4e éd., [1977], p. 775
Lorsqu'on allègue qu'un conseil arbitral a commis une erreur de droit, la question de savoir si des éléments de preuve existaient pour lui permettre de conclure comme il l'a fait n'est pas pertinente. Dans les cas de cette nature, le juge-arbitre a le droit de rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre.
Canada (P.G.) c. Tucker, [1986] 2 C.F. 329 (C.A.F.) A-381-85
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2010-06-18