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  • Antidatation

    Lorsqu'un prestataire dépose une demande de prestations en retard, en vertu des dispositions d'antidatation, la demande tardive peut être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure à celle à laquelle elle a effectivement été déposée. L'antidatation a pour but de permettre à un prestataire d'être dans la même situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas produit sa demande de prestations en retard.

    1. Dispositions législatives


    2. Principes de droit



    3. Thèmes connexes


    2010-01-23