Lorsqu'un prestataire produit sa déclaration ou sa demande renouvelée après le délai prescrit dans les dispositions législatives, la question de la rétroactivité se pose. Les déclarations ou les demandes renouvelées tardives doivent êtres considérées comme étant déposées à une date antérieure si le prestataire démontre qu'il avait un motif valable justifiant son retard pour toute la période écoulée entre cette date antérieure et la date à laquelle il présente sa demande.
2010-01-22