La Loi crée un régime d'assurance contre la perte de revenu découlant du chômage. Au moment de déterminer l'admissibilité d'une personne aux prestations, il ne faut donc pas prendre en considération le revenu qu'elle tire de sources autres que l'emploi. Dans la mesure où les régimes d'assurance collectifs sont habituellement liés à un emploi, il est normal de juger que les paiements versés dans le cadre de ces régimes découlent de l'emploi du prestataire, même si la relation est indirecte. Dans le cas des paiements versés en vertu de régimes d'assurance privés, on ne peut en dire autant. Par conséquent, les dispositions qui prévoient le traitement différent des prestataires qui reçoivent des paiements identiques dans le cadre de ces deux différents types de régime ne contreviennent par à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Robinson c. Canada (P.G.), 17 juin 1987, A.C.F. no 539 (C.A.F.) A-589-86
D'après le Règlement, les paiements versés en vertu d'un régime d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité qui n'est pas collectif n'ont pas valeur de rémunération aux fins du bénéfice des prestations. Le Règlement expose les circonstances dans lesquelles il ne faut pas juger qu'un tel régime est collectif. Il faut que toutes les conditions énoncées dans le Règlement soient remplies, notamment celle qui concerne la tranférabilité complète du régime. Un régime n'est transférable que lorsque l'employé conserve les mêmes droits et obligations prévus par le régime au moment où il entre au service de tout autre employeur.
Paragraphes 35(8) et (9) du Règlement sur l'assurance-emploi
Canada (P.G.) c. Blanchet, [1977] 2 F.C. 590 (C.A.F.) A-483-76
Canada (P.G.) c. Brunet, 12 décembre 1989, A.C.F. no 1123 (C.A.F) A-892-88
Canada (P.G.) c. Charbonneau, 12 décembre 1989, A.C.F. no 1119 (C.A.F.) A-894-88
Canada (P.G.) c. Fowler, 4 juillet 1996, A.C.F. no 974 (C.A.F.) A-302-95
Tramer c. Canada (Human Resources Development), 2003 A.C.F 449 A-566-02
[ précédente | table des matières | prochaine ]
2009-05-05