Rémunération

I. Dispositions législatives

(c) Paiements qui n'ont pas valeur de rémunération

La partie du revenu que le prestataire tire de l'une ou l'autre des sources suivantes n'a pas valeur de rémunération aux fins du bénéfice des prestations :

1. pension d'invalidité ou somme forfaitaire ou pension versée par suite du règlement définitif d'une réclamation concernant un accident du travail ou une maladie professionnelle;
2. indemnités reçues dans le cadre d'un régime non collectif d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité;
3. allocations de secours en espèces ou en nature;
4. augmentations rétroactives de salaire ou de traitement;
5. sommes payées ou payables au prestataire, par versements périodiques ou sous forme de montant forfaitaire, au titre ou au lieu d'une pension, si le nombre d'heures d'emploi assurable exigé aux articles 7 ou 7.1 de la Loi sur l'assurance-emploi pour l'établissement de la période de prestations du prestataire a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et pendant la période pour laquelle il les a touchées;
6. revenu d'emploi exclu du revenu en vertu du paragraphe 6(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Paragraphe 35(7) du Règlement sur l'assurance-emploi
Articles 7 et 7.1 de la Loi sur l'assurance-emploi
Paragraphe 6(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu

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