Tribunal de la sécurité sociale

À partir du 1er avril 2013, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est responsable des appels en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le Conseil arbitral et le Bureau du Juge-arbitre n’acceptent plus d’appels.

Le Conseil arbitral continuera d’entendre les appels interjetés avant le 1er avril et de rendre des décisions relativement à ces appels jusqu’au 31 octobre 2013. Les appels qui ont été déposés avant le 31 octobre 2013, mais qui n’auront pas été entendus à cette date, seront transférés au TSS.

Le Bureau du Juge-arbitre continuera de rendre les décisions relatives aux appels entendus avant le 31 mars 2013. Ces décisions doivent être rendues avant le 31 mars 2014. Les appels qui ont été déposés avant le 1er avril 2013, mais qui n’ont pas été entendus avant cette date, ont été transférés au TSS. Le Tribunal de la sécurité sociale informera les personnes concernées du transfert de leur dossier et leur expliquera les étapes suivantes du processus d’appel.

Qui sommes-nous?

Le Bureau du juge-arbitre gère les poursuites judiciaires du tribunal national du juge-arbitre de l'assurance-emploi en fonction de la Loi sur l'assurance-emploi et de son règlement d'application et des pratiques et procédures judiciaires. Nous fournissons des conseils et des services aux juges et aux juges-arbitres suppléants de la Cour fédérale du Canada et aux plaideurs et aux avocats dans le but d'assurer au public le droit à la justice.

L'une de nos principales fonctions est de fixer une date d'audience aux appelants et de les en aviser. Nous nous chargeons également :

  • d'assurer l'intégralité des documents d'appel;
  • d'aider aux juges-arbitres lors des auditions;
  • d'acheminer les décisions des juges-arbitres;
  • de toutes les autres questions concernant le tribunal.

Si vous avez des questions au sujet de votre appel, vous pouvez nous joindre au 1-888-632-3050, de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Vous pouvez également laisser un message dans notre boîte vocale en dehors des heures de bureau ou encore nous faire parvenir vos questions par télécopieur au (613) 995-5008.

Bureau du juge-arbitre
Loi sur l'assurance-emploi
Case potale 8966
Ottawa (Ontario)
K1G 3J2