Bienvenue !

NOTE IMPORTANTE :

Depuis le 1er avril 2013, les niveaux d’appel du Conseil arbitral et du Bureau du juge-arbitre concernant les décisions de la Commission de l’assurance-emploi ont été remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale. Si vous êtes en désaccord avec une décision de l’AE, en tant que prestataire, employeur ou toute autre personne intéressée touchée par une telle décision, vous avez le droit de faire une demande de révision.

Si Service Canada prend une décision concernant votre demande de prestations d’AE, avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, par exemple au sujet d’une demande refusée, d’une demande de remboursement de prestations, d’une lettre d’avertissement ou d’une pénalité imposée, vous pouvez faire une demande de révision de la décision. Ce processus est obligatoire avant de faire appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Un employeur peut aussi participer à ce processus et faire une demande de révision si des prestations sont versées à un employé qui a quitté son emploi, a été renvoyé pour inconduite, a refusé de travailler ou se trouve dans une situation de conflit collectif. Il peut aussi faire une telle demande s’il a reçu une lettre d’avertissement ou s’est vu imposer une pénalité.

Demande de révision

Apprenez-en plus sur les motifs pour lesquels faire une demande de révision, comment la soumettre à Service Canada, et ce à quoi vous pouvez vous attendre par la suite...

Qu’arrive-t-il si je fais une demande de révision?

Dès que Service Canada reçoit votre demande de révision...

Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Obtenez de l’information sur les options qui s’offrent à vous si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise suite à la révision administrative de votre demande de révision.