Avis

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

Cher visiteur,

Depuis le 1er avril 2013, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est chargé des appels interjetés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Bureau du Juge-arbitre ne reçoit plus d’avis d’appels ni ne tient d’audiences et a terminé son travail. Tous les appels en suspens et les questions connexes ont été transférés au TSS.

Vous trouverez l’information sur le nouveau mécanisme d’appel et les coordonnées du TSS au site Web suivant : http://www1.canada.ca/fr/tss/index.html.