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    Ces dispositions se fondent sur le principe que, pour être admissible aux prestations, un prestataire doit être sur le marché du travail et libre de tout engagement, occupation ou intérêt qui pourrait limiter ou réduire ses chances ou son désir de retourner au travail.

    1. Dispositions législatives


    2. Principes de droit



    3. Sujets connexes


    2011-04-01