Index des thèmes

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

L'index-matière fournit une liste des questions qui sont le plus souvent examinées par les conseils arbitraux, les juges-arbitres et la Cour d'appel fédérale. Il comprend des sujets comme la mauvaise conduite, le départ volontaire, la disponibilité et les déclarations fausses ou trompeuses. Les articles correspondants de la loi apparaissent sous chaque rubrique.