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  • Emploi assurable

    Les dispositions législatives établissent une distinction entre deux types d'emploi, soit l'emploi « assurable » et l'emploi « exclu ». L'emploi se classe dans l'une ou l'autre de ces catégories, et des prestations sont payables aux personnes qui exerçaient un emploi assurable. La Loi définit ces deux expressions. De manière générale, un Emploi assurable est un emploi en vertu d'un contrat de louage de services. Cependant, la Commission peut élargir par règlement la portée de l'Emploi assurable.

    1. Dispositions législatives



    2. Principes de droit



    3. Thèmes connexes


    2010-06-02