Pénalités et Violations

1. Le prestataire, une personne agissant pour son compte ou un employeur a-t-il perpétré l'un des actes délictueux énumérés aux articles 38 et   Loi sur l'assurance-emploi 39 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi?
2. Cette personne l'a-t-elle faite sciemment?
3. En déterminant le montant de la pénalité, la Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire? Si non, quel serait le montant approprié pour la pénalité et pourquoi ( circonstances atténuantes )?
4. La pénalité a-t-elle été imposée à l'intérieur de la limite prévue?
   
   

 
Loi : articles 7.1 Loi sur l'assurance-emploi, 38 Loi sur l'assurance-emploi, 39 Loi sur l'assurance-emploi, 40 Loi sur l'assurance-emploi, 41 Loi sur l'assurance-emploi, 41.1 Loi sur l'assurance-emploi, paragraphe 52(5) Loi sur l'assurance-emploi. Remboursement : articles 42 Loi sur l'assurance-emploi, 46.1 Loi sur l'assurance-emploi, 47 Loi sur l'assurance-emploi
Règlement : article 56 Règlement sur l'assurance-emploi

 

• Pour être en mesure d'infliger une pénalité, la déclaration fausse ou trompeuse doit avoit été faire SCIEMMENT: paragraphes  38(1) Loi sur l'assurance-emploi, 39(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi
  
  
• SCIEMMENT est établi selon la prépondérance des probabilités, compte tenu des circonstances ou de la preuve de chaque cas : GATES A-600-94 Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• Une pénalité monétaire ne peut être imposée plus de 36 mois de la date de l'acte ou de l'omission reproché. ( Article 40 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi).
  
  
• Montants maximum : paragraphes 38(2) Loi sur l'assurance-emploi, 39(2) Loi sur l'assurance-emploi,et paragraphes 39(4) Loi sur l'assurance-emploi de la Loi
  
  
• Au moment de déterminer le montant de la pénalité et d’émettre ou non un avis de violation, la Commission doit exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire.
  
  
• Exemples de façon non-judiciaire:
  • Mauvaise foi ou dans un but ou pour un motif incorrect
  • Tenir compte d'un facteur non pertinent
  • Ignorer un élément pertinent
  • Agir de façon discriminatoire
    PURCELL A-694-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUNHAM A-708-95 Jugement de la cour d'appel fédérale

Violations:

• il y a violation lorsque la Commission décide d’émettre un avis de violation lorsqu’un des actes mentionnés au paragraphe 7.1(4) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiest reproché au prestataire et qu'il s'est vu infliger une pénalité en vertu des articles 38 Loi sur l'assurance-emploi, 39 Loi sur l'assurance-emploi ou 65.1 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiou un avertissement en vertu de l'article 41.1 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiou a été trouvé coupable d'une des infractions prévues à l'article 135 Loi sur l'assurance-emploi ou 136 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiou du Code criminel;
• la violation est liée à une pénalité/lettre d'avertissement/poursuite plutôt qu'à l'avis de violation comme tel. L'avis de violation ne constitue que le moyen par lequel le prestataire est informé qu'il est responsable d'une violation;
• le paragraphe 7.1(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiqui prévoit la majoration du nombre d'heures requis pour se qualifier s’applique dès que la Commission décide d’émettre un avis de violation.
• la période de deux cent soixante (260) semaines au cours de laquelle le prestataire s'est rendu responsable d'une violation et qui précède une demande initiale de prestations, débute à compter de la date à laquelle la violation a été signifiée au prestataire.

 

1. La Commission doit démontrer que le prestataire, ou une autre personne, a fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse.
2. Le prestataire, ou une autre personne, doit fournir une explication raisonnable pour démontrer qu'il n'a pas agi sciemment.

 

PÉNALITÉS

Est-ce que la déclaration était fausse ou trompeuse :

GATES A-600-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, MCDONALD A-897-90 Jugement de la cour d'appel fédérale, ANTONIO A-743-97 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le fardeau de la preuve qui repose sur la Commission consiste à établir selon une prépondérance des probabilités, qui n'est pas hors de tout doute raisonnable, que le prestataire a fait une fausse déclaration ou représentation sachant que celle-ci était fausse ou trompeuse.

LAVOIE A-83-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: La preuve présentée par la Commission au sujet des déclarations Télédec est acceptable. CAVERLY A-211-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Pour s'acquitter du fardeau de la preuve, la Commission doit produire comme preuve les questions posées par le système Télédec et les réponses données par le prestataire.

Est-ce que la déclaration fausse ou trompeuse a été faite sciemment :

FTERGIOTIS A-526-05 Jugement de la cour d'appel fédérale Critère subjectif appliqué. DEMERS A-171-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, ANTONIO A-743-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, MORETTO A-667-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, GRAHAM A-784-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, GATES A-600-94 Jugement de la cour d'appel fédérale:

• Un critère subjectif doit être appliqué pour déterminer si le prestataire savait que sa déclaration était fausse ou trompeuse. Pour décider si le prestataire savait subjectivement que ses déclarations étaient fausses, la Commission ou le conseil doit tenir compte de facteurs objectifs.
  
  
• Si un prestataire prétend ignorer un fait connu de tous, le juge des faits peut refuser de le croire et en déduire qu'il savait subjectivement, en dépit du fait qu'il le nie.
  
  
• Le conseil ne peut pas conclure que le prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses uniquement parce qu'il ne croit pas son témoignage.
  
  
• Il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il y avait un élément, par exemple l'intention de tromper, pour conclure qu'une fausse déclaration a été faite sciemment.

MOOTOO A-438-02 Jugement de la cour d'appel fédérale: Pour qu'une pénalité s'applique, il ne suffit pas qu'une déclaration soit fausse ou trompeuse, il faut que le prestataire l'ait faite en sachant qu'elle était fausse ou trompeuse.

CHILDS A-418-97 Jugement de la cour d'appel fédérale: Au moment d'évaluer la crédibilité du prestataire, le conseil a mal appliqué le jugement rendu dans Gates. Il ne suffit pas, pour le conseil arbitral, de dire que la crédibilité du prestataire est « douteuse ».

PURCELL A-694-94   Jugement de la cour d'appel fédérale: Le conseil a la compétence requise pour déterminer, de novo, si un prestataire a sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse. Il incombe au conseil de déterminer si le prestataire savait subjectivement qu'il faisait une déclaration fausse ou trompeuse.

MIAZGA A-698-95 Jugement de la cour d'appel fédérale: Maintient la décision du juge-arbitre dans CUB 29518. La Commission a démontré que les déclarations étaient fausses. Le fardeau de la preuve est déplacé vers le prestataire qui doit démontrer que ces déclarations n'ont pas été faites sciemment et fournir une explication plausible à cette fin. Il n'en a fourni aucune. Le procureur a déclaré que le prestataire avait suivi les conseils d'un comptable. Si tel était le cas, le juge-arbitre a conclu que le prestataire savait que les conseils lui étaient donnés dans le but de tenter de se soustraire aux exigences de la Loi sur l'assurance-chômage. Le juge-arbitre n'était pas convaincu que les déclarations figurant sur les cartes du prestataire n'étaient pas faites sciemment.

ZYSMAN A-27-94 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le conseil et le juge-arbitre étaient au courant de l'obligation de savoir. Les motifs invoqués indiquent qu'ils ont simplement conclu que le prestataire ne pouvait honnêtement croire qu'il ne travaillait pas pendant toutes ces semaines, alors qu'il s'employait à monter son entreprise.

La Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire

COU LAI A-525-97 Jugement de la cour d'appel fédérale:

• Confirme que la Commission peut, à sa discrétion, infliger une pénalité en vertu du paragraphe 33(1) (maintenant paragraphe 38(1)) de la Loi pour chaque déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment à l'endroit d'une demande de prestation qui, en vertu du paragraphe 40(1) (maintenant paragraphe 49(1)), doit être déposée pour chaque semaine de chômage.
  
  
• Si la Commission a exercé ce pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire, le conseil arbitral, le juge-arbitre ou la Cour d'appel fédérale ne peuvent pas intervenir.
  
  
• La Loi sur l'assurance-emploi relève non pas du droit criminel, mais du droit administratif et les sanctions prévues par les dispositions doivent être considérées non pas tant comme une mesure punitive que comme une mesure dissuasive nécessaire pour protéger l'ensemble du système législatif dont la bonne administration dépend de la franchise des prestataires. Il ne faut pas déterminer le quantum d'une pénalité infligée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en s'appuyant sur les principes du droit criminel appliqués à l'établissement des amendes imposées dans les affaires criminelles. Voir également : GAGNON A-52-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, DEEN A-45-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, HUDON A-34-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, SCHEMBRI A-578-02 Jugement de la cour d'appel fédérale.
  
  
• Les pratiques de la Commission sont établies non pas pour constituer des limites au pouvoir discrétionnaire mais comme moyen de déterminer des lignes directrices qui garantiront une certaine uniformité. Voir également : GAGNON A-52-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, HUDON A-34-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, RUMBOLT A-387-99 Jugement de la cour d'appel fédérale.

LONGSWORTH (WALLIS) A-769-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Il faut d'abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Dans ce cas, non seulement le juge-arbitre a omis d'indiquer tout facteur que la Commission aurait dû prendre en considération au moment d'imposer une pénalité, mais il a précisément conclu que le conseil n'avait commis aucune erreur pouvant justifier une cassation. En fait, il a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du conseil arbitral, ce qu'il ne pouvait pas faire.

UPPAL  A-341-08 Jugement de la cour d'appel fédérale, TONG A-412-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, MCLEAN A-549-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, RUMBOLT A-387-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUNHAM A-708-95 Jugement de la cour d'appel fédérale: Dans la mesure où la Commission exerce son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire, c'est-à-dire qu'elle prend en considération tous les faits pertinents et qu'elle ignore les facteurs non pertinents, ses décisions sont incontestables. Le conseil arbitral n'est pas limité aux faits qui ont été présentés à la Commission. En examinant lamanière dont elle a exercé son pouvoir discrétionnaire, il peut également tenir compte des faits dont il prend lui-même connaissance.

MORIN A-453-95 Jugement de la cour d'appel fédérale: Si la Commission n'exerce pas son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire, le conseil et le juge-arbitre peuvent l'exercer et imposer une pénalité d'un montant différent.

GAGNON A-52-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: Contrairement aux exigences, aucun fait nouveau ne justifiait l'intervention du conseil arbitral; celui-ci ne pouvait donc pas substituer son opinion à celle de la Commission. HUDON A-34-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Aucun fait nouveau n'a été présenté au conseil arbitral pouvant justifier son intervention. Compte tenu des circonstances, il n'était pas habilité à substituer son opinion à celle de la Commission.

DEEN A-45-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: La Commission est habilitée à vérifier les contradictions évidentes en obtenant des prestataires des renseignements opportuns, et elle doit donner aux prestataires l'occasion de produire des renseignements utiles, y compris des renseignements pertinents pour la question de la pénalité. En l'absence d'une réponse, la Commission est habilitée à fixer la pénalité d'après le dossier existant.

SCHEMBRI A-578-02 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le juge-arbitre a eu raison de conclure que les difficultés financières que le prestataire éprouvait au moment de faire de fausses déclarations concernant ses gains ne l'exonéraient pas d'une pénalité pour avoir fait une fausse déclaration concernant son revenu. Le pouvoir discrétionnaire de la Commission s'étend à la détermination d'une pénalité appropriée. La Commission peut juger que le paiement d'une pénalité ne causerait pas de véritable difficulté pour le prestataire ou, inversement, elle peut conclure que, vu les circonstances, une pénalité réduite ne constituerait pas une mesure dissuasive suffisante.

GAULEY A-353-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi. Cependant, lorsque le conseil arbitral juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances.

GRAY A-46-03 Jugement de la cour d'appel fédérale:

• Les circonstances atténuantes sont celles qui réduisent la gravité d'une infraction parce que celle-ci a été commise dans une situation inhabituelle ou hors de l'ordinaire.
  
  
• Le conseil peut prendre en considération des circonstances qui n'existaient pas au moment où les fausses déclarations ont sciemment été faites et qui sont survenues seulement après l'imposition d'une pénalité. Le conseil a le pouvoir de considérer l'« incapacité de payer » ou une difficulté financière comme un facteur atténuant justifiant une réduction de la pénalité lorsqu'il doit prendre une telle décision.

HUDON A-34-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, MCLEAN A-549-99 Jugement de la cour d'appel fédérale:

• Lorsque la Commission prend connaissance de circonstances atténuantes, elle est tenue d'examiner la situation particulière du prestataire. Par conséquent, toute pénalité qu'elle impose doit refléter cette situation.
  
  
• À cette fin, elle peut recourir à un rajustement en pourcentage.

PAWCHUK  A-504-06 Jugement de la cour d'appel fédérale:

• Les circonstances atténuantes sont celles qui existent avant ou au moment d'imposer la pénalité.
  
  
• Admettre sa culpabilité lorsqu'on est mis en présence par la Commission d'une preuve d'infraction ne constitue pas un facteur atténuant. L'admission qu'une infraction a été commise n'explique pas pourquoi elle l'a été. La pénalité étant « une dissuasion nécessaire pour protéger le régime », il serait trop facile pour un prestataire qui n'a pas reconnu son infraction d'éviter une pénalité ou d'obtenir une pénalité réduite simplement en coopérant avec la Commission une fois qu'il a été reconnu coupable en remboursant les prestations qu'il a touchées.

MORIN A-681-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Toutes les circonstances présentes au moment de l'infraction ou au moment de l'application de la pénalité qui peuvent influer sur sa justesse doivent être prises en considération aux fins du calcul du montant.

Violations

GILL  A-483-09 Jugement de la cour d'appel fédérale : La Cour a conclu que la Commission a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si un avis de violation sera émis ou non. Un avis de violation n’est ni obligatoire, ni automatique selon le paragraphe 7.1(4). La Cour a corrigé ses décisions précédentes dans Geoffroy Jugement de la cour d'appel fédérale, Limosi Jugement de la cour d'appel fédérale, Piovesan Jugement de la cour d'appel fédérale, Kaur Jugement de la cour d'appel fédérale et Patry Jugement de la cour d'appel fédérale lesquelles ne doivent plus être utilisées sur ce point de loi, et conclue que le Conseil arbitral a le pouvoir d’annuler un avis de violation.

MAXWELL A-463-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, PIOVESAN A-559-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: L'émission d'un avertissement est une pénalité pour l'application des dispositions de l'alinéa 7.1(4)a) de la Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploiservant à déterminer s'il y a une violation.

SAVARD A-546-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: La majoration du nombre d'heures d'emploi assurable prévue au paragraphe 7.1(1) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi découle de la responsabilité de l'assuré pour une violation qualifiée, et non de la connaissance qu'il a de l'avis de violation.

PETRYNA A-773-00 Jugement de la cour d'appel fédérale: La Loi sur l'AE ne prévoit pas la suspension ni le maintien d'une violation jusqu’à ce que soit liquidé tout appel pendant.

LINGAM A-396-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, SOMMERVILLE A-336-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: La qualification de la violation est basée sur le montant du trop-payé.