Prestations spéciales / parentales

NOTE: À compter du 1^er janvier 2006, les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec sont versées par la province de Québec par le biais du Régime québécois d'assurance parentale. Les conseils arbitraux de l'assurance-emploi n'ont aucune compétence pour se prononcer sur l'admissibilité au régime québécois.

1. Première catégorie?
2. Dans les cas d'adoption, preuve de placement requise?
3. Pendant la période de parentales?
4. Prestations parentales à l'autre parent?
5. Prestations spéciales déjà payées au prestataire?
6. Semaines payables en prestations parentales?

 
Loi :  articles 12 Loi sur l'assurance-emploi, 23 Loi sur l'assurance-emploi, connexes paragraphe 6(1) Loi sur l'assurance-emploi, article 13 Loi sur l'assurance-emploi 
Loi et Règlement en relation avec l'admissibilité AE/RQAP : paragraphe 23(3.5) Loi sur l'assurance-emploi et article 153.2 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi et paragraphes 69(2) Loi sur l'assurance-emploi et (3) et article 76 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. 

 

• Prestataire de la première catégorie (600 heures) : paragraphe 23(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi
• Preuve requise : prendre soin d'un ou de plusieurs enfants placés en vue d'une adoption légale, paragraphe 23(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
• À l'intérieur d'une période de 52 semaines : commence la semaine de la naissance ou du placement de l'enfant et se termine 52 semaines plus tard, paragraphe 23(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
• La période peut être prolongée : du nombre de semaines pendant lesquelles l'enfant est malade, jusqu'à concurrence de 104 semaines, paragraphe 23(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
  NOTE : En date du 4 juillet 2010, en vertu de l’amendement à la Loi sur l’a.-e. concernant l’Équité pour les familles militaires, la période de prestations ainsi que la période pendant laquelle les prestations parentales peuvent être versées pourront être prolongées jusqu’à un maximum de 104 semaines, pour les membres des Forces canadiennes dont le congé parental a été reporté ou qui ont été rappelés en service – paragraphes 10(12.1), 10(15), 23(3.01), 23(3.1), 23(2) et les mesures transitoires du Projet de Loi C-13.
• Nombre maximal de semaines de prestations payables : 35, sous réserve du nombre maximal de semaines de prestations spéciales qui est 65, articles 12 et   Loi sur l'assurance-emploi 23 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations. Pararaphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

*CUB 76899: Les parents de jumeaux ne peuvent chacun bénéficier de 35 semaines de prestations parentales. Le juge-arbitre a mentionné qu’en vertu de l’alinéa 12(4)b) de la Loi, le nombre maximum de semaines de prestations payables pour les soins d’un ou de plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés à la suite d’une seule grossesse ou d’un placement est de 35. (Le prestataire a demandé une révision judiciaire dont la décision reste à venir.)

SCHEEPERS A-309-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Preuve que le placement était en vue d'une adoption.

LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642 Jugement de la cour Suprême du Canada]) les articles 6 et   Loi sur l'assurance-emploi 7 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, THIBODEAU A-81-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Obligation d'être de première catégorie pour toucher des prestations parentales.

GONZALEZ T-744-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, SCHAFER-SHUB Cour d'appel de l'Ontario numéro 25044 Cour d'appel de l'Ontario; validité de la législation parentale :  1) 10 semaines maximum pour les parents adoptifs, trouvé valide, 2) L'obligation de l'âge (6 mois) trouvé invalide avec le résultat que l'aliéna 12(7)a) Loi sur l'assurance-emploi n'est plus applicable.