Prestations spéciales / parentales

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Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



NOTE: À compter du 1er janvier 2006, les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec sont versées par la province de Québec par le biais du Régime québécois d'assurance parentale. Les conseils arbitraux de l'assurance-emploi n'ont aucune compétence pour se prononcer sur l'admissibilité au régime québécois.

  1. Première catégorie?
  2. Dans les cas d'adoption, preuve de placement requise?
  3. Pendant la période de parentales?
  4. Prestations parentales à l'autre parent?
  5. Prestations spéciales déjà payées au prestataire?
  6. Semaines payables en prestations parentales?


Références

Critère juridique


 


Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations. Pararaphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

Jurisprudence



*CUB 76899: Les parents de jumeaux ne peuvent chacun bénéficier de 35 semaines de prestations parentales. Le juge-arbitre a mentionné qu’en vertu de l’alinéa 12(4)b) de la Loi, le nombre maximum de semaines de prestations payables pour les soins d’un ou de plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés à la suite d’une seule grossesse ou d’un placement est de 35. (Le prestataire a demandé une révision judiciaire dont la décision reste à venir.)

SCHEEPERS A-309-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Preuve que le placement était en vue d'une adoption.

LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642 Jugement de la cour Suprême du Canada]) les articles 6 et   Loi sur l'assurance-emploi 7 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, THIBODEAU A-81-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Obligation d'être de première catégorie pour toucher des prestations parentales.

GONZALEZ T-744-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, SCHAFER-SHUB Cour d'appel de l'Ontario numéro 25044 Cour d'appel de l'Ontario; validité de la législation parentale :  1) 10 semaines maximum pour les parents adoptifs, trouvé valide, 2) L'obligation de l'âge (6 mois) trouvé invalide avec le résultat que l'aliéna 12(7)a) Loi sur l'assurance-emploi n'est plus applicable.





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