Prestations spéciales / maladie

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



  1. Première catégorie (600 heures) ou
  2. Deuxième catégorie (moins de 600 heures) et a cessé de travailler pour une raison autre que « maladie »?
  3. Incapable de travailler en raison de blessure, maladie ou mise en quarantaine?
  4. Autrement disponible?
  5. Preuve d'incapacité?
  6. Prestations spéciales déjà payées? Peut-il bénéficier de prestations de maladie?


Références

Critère juridique


 


Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible aux prestations de maladie.

Jurisprudence


 

PETERSON A-370-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestations de maladie à l'extérieur du Canada.

CRUPI A-451-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  « Autrement disponible ».

A-479-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  L'incapacité doit être celle du prestataire et non d'une autre personne.

PANNU A-147-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis doit avoir été accumulé au cours de la période de référence.







Référence rapide