Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.
PETERSON A-370-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Prestations de maladie à l'extérieur du Canada.
CRUPI A-451-85 Jugement de la cour d'appel fédérale : « Autrement disponible ».
A-479-94 Jugement de la cour d'appel fédérale : L'incapacité doit être celle du prestataire et non d'une autre personne.
PANNU A-147-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis doit avoir été accumulé au cours de la période de référence.