Enseignants

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Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



  1. Le prestataire est-il un enseignant?
  2. Demande-t-il des prestations pour une période de congé?
  3. Est-il admissible pendant sa période de congé?


Références

Critère juridique


 
Un enseignant, tel que défini au paragraphe 33(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi, n'est pas admissible au bénéfice des prestations, autres que de maternité et parentales, pendant une période de congé, à moins qu'il ne rencontre les conditions décrites au paragraphe 33(2) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.
HEMPEL  A-368-95 Jugement de la cour d'appel fédérale 

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations. Paragraphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

Jurisprudence


 

Cour suprême du Canada (27 juin 1980): DICK [ 15540 Jugement de la cour Suprême du Canada] :  Arrêt de rémunération pour les enseignants pendant une période de congé et ceux-ci sont payés pour les jours travaillés.

ARKINSTALL A-26-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, DORAIS A-27-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, WILLS A-28-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, HUMMEL A-29-09 Jugement de la cour d'appel fédérale: Prestataires enseignants dont le contrat de travail n'avait pas pris fin et ne travaillant pas sur une base « occasionnelle » ou de « suppléance » au sens de l'alinéa 33(2)b) du Règlement sur l'assurance-emploi.

BLANCHET  A-103-06 Jugement de la cour d'appel fédérale et A-104-06   Jugement de la cour d'appel fédérale, BERNIER  A-110-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, PELLETIER  A-111-06 Jugement de la cour d'appel fédérale:
  • Les exceptions prévues au paragraphe 33(2) du Règlement sont trois exceptions distinctes et non une seule exception assortie de trois conditions à respecter pour qu'elle s'applique.
  • L'exception consentie à l'alinéa 33(2)b) met l'emphase sur l'exercice de l'emploi et non sur le statut de l'enseignant qui l'exerce. Un enseignant peut avoir un statut de suppléant, mais durant sa période de référence être appelé, et s'engager par contrat. Il faut examiner le contrat qu'a signé l'enseignant ou l'enseignante pour déterminer si l'enseignant a exercé ou non un emploi sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens de l'alinéa 33(2)b). L'emploi dans l'enseignement exercé suite à un contrat temporaire est exercé de façon continue et prédéterminée et non sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens de l'alinéa 33(2)b) du Règlement.
  • Si l'emploi est exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance, l'exception peut être invoquée, que l'enseignant perde ou garde son statut de suppléant.
STONE  A-367-04 Jugement de la cour d'appel fédérale et  A-368-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: Détermine le genre de facteurs dont il convient de tenir compte pour savoir s'il y a eu une rupture claire dans la continuité de l'emploi.

ROBIN  A-261-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, BAZINET et al  A-172-05 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [31541]) : Pas de rupture de la relation employeur / employée pendant la période de congé scolaire. Le fait qu'il puisse exister un intervalle entre deux contrats pendant lequel l'enseignante n'est pas sous contrat, ne fait pas en sorte, qu'il y a une véritable rupture de la relation entre l'enseignante et son employeur.

OLIVER A-811-00 Jugement de la cour d'appel fédérale& GIAMMATTEI A-664-01 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême du Canada [ 29729 Jugement de la cour Suprême du Canada& 29731 Jugement de la cour Suprême du Canada]) BISHOP A-151-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, HANN A-678-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAUTHIER A-128-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, PARTRIDGE A-704-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, YING A-101-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Contrat d'emploi pendant la période estivale.

DONACHEY A-411-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Contrat d'emploi pendant la période de Noël et la semaine de relâche, alors qu'il était en congé sans solde et participait à un programme de formation dirigé.

BARON A-8-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Sous contrat durant les périodes de congé (décembre et mars).

GRENIER A-512-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUPUIS-JOHNSON A-511-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Types de contrats d'enseignement tels qu'énumérés à l'article 33 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. Plusieurs périodes de congé.

ST-COEUR A-80-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestations de maladie pendant une période de congé. Congé de Noël.

HEMPEL A-368-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Allégation de discrimination en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Prestations de maladie pendant une période de congé.

TAYLOR A-681-90 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Règlements relatifs aux enseignants et Charte canadienne des droits et libertés..

FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Fardeau de preuve

BÉGIN  A-323-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: Répartition d'un ajustement de salaire aux fins du calcul du taux de prestations.

BRUNEAU A-113-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Répartition de la rémunération d'un enseignant.

ARMIN A-216-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, WORDEN A-215-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: instructeur vs. enseignants.





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