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    Désaveu de responsabilité :
    *Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



    Questions à se poser



    1. Le prestataire est-il un enseignant?
    2. Demande-t-il des prestations pour une période de congé?
    3. Est-il admissible pendant sa période de congé?


    Références


     
    Règlement :  paragraphe 33(1) Règlement sur l'assurance-emploi: Période d'enseignement et période de congé

    Règlement :  paragraphes 33(2) et 33(3) Règlement sur l'assurance-emploi: Admissibilité aux prestations

    Critère juridique


     
    Un enseignant, tel que défini au paragraphe 33(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi, n'est pas admissible au bénéfice des prestations, autres que de maternité et parentales, pendant une période de congé, à moins qu'il ne rencontre les conditions décrites au paragraphe 33(2) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.
    HEMPEL  A-368-95 Jugement de la cour d'appel fédérale 

    Fardeau de preuve


     
    Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations. Paragraphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

    Jurisprudence


     

    Cour suprême du Canada (27 juin 1980): DICK [ 15540 Jugement de la cour Suprême du Canada] :  Arrêt de rémunération pour les enseignants pendant une période de congé et ceux-ci sont payés pour les jours travaillés.

    ARKINSTALL A-26-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, DORAIS A-27-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, WILLS A-28-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, HUMMEL A-29-09 Jugement de la cour d'appel fédérale: Prestataires enseignants dont le contrat de travail n'avait pas pris fin et ne travaillant pas sur une base « occasionnelle » ou de « suppléance » au sens de l'alinéa 33(2)b) du Règlement sur l'assurance-emploi.

    BLANCHET  A-103-06 Jugement de la cour d'appel fédérale et A-104-06   Jugement de la cour d'appel fédérale, BERNIER  A-110-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, PELLETIER  A-111-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: STONE  A-367-04 Jugement de la cour d'appel fédérale et  A-368-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: Détermine le genre de facteurs dont il convient de tenir compte pour savoir s'il y a eu une rupture claire dans la continuité de l'emploi.

    ROBIN  A-261-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, BAZINET et al  A-172-05 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [31541]) : Pas de rupture de la relation employeur / employée pendant la période de congé scolaire. Le fait qu'il puisse exister un intervalle entre deux contrats pendant lequel l'enseignante n'est pas sous contrat, ne fait pas en sorte, qu'il y a une véritable rupture de la relation entre l'enseignante et son employeur.

    OLIVER A-811-00 Jugement de la cour d'appel fédérale& GIAMMATTEI A-664-01 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême du Canada [ 29729 Jugement de la cour Suprême du Canada& 29731 Jugement de la cour Suprême du Canada]) BISHOP A-151-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, HANN A-678-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAUTHIER A-128-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, PARTRIDGE A-704-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, YING A-101-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Contrat d'emploi pendant la période estivale.

    DONACHEY A-411-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Contrat d'emploi pendant la période de Noël et la semaine de relâche, alors qu'il était en congé sans solde et participait à un programme de formation dirigé.

    BARON A-8-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Sous contrat durant les périodes de congé (décembre et mars).

    GRENIER A-512-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUPUIS-JOHNSON A-511-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Types de contrats d'enseignement tels qu'énumérés à l'article 33 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. Plusieurs périodes de congé.

    ST-COEUR A-80-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestations de maladie pendant une période de congé. Congé de Noël.

    HEMPEL A-368-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Allégation de discrimination en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Prestations de maladie pendant une période de congé.

    TAYLOR A-681-90 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Règlements relatifs aux enseignants et Charte canadienne des droits et libertés..

    FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Fardeau de preuve

    BÉGIN  A-323-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: Répartition d'un ajustement de salaire aux fins du calcul du taux de prestations.

    BRUNEAU A-113-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Répartition de la rémunération d'un enseignant.

    ARMIN A-216-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, WORDEN A-215-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: instructeur vs. enseignants.



    2012-02-27