Appel hors délai au conseil arbitral

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Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.

Questions à se poser


  1. L'appel a-t-il été déposé en dehors des limites légales imposées ?
  2. La Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire en décidant de ne pas prolonger le délai d'appel ?


Références

Critère juridique


 

Fardeau de preuve


Le prestataire doit prouver l'existence de raisons spéciales d'avoir tardé à déposer son appel. FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale

La Commission doit prouver qu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. CHARTIER A-42-90 Jugement de la cour d'appel fédérale, PLOURDE A-80-90 Jugement de la cour d'appel fédérale

Jurisprudence

Pouvoir discrétionnaire / fardeau de la preuve : 

Critère juridique

CARDAMONE A-432-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Appliquer le critère de « cause valable » plutôt que de « raisons spéciales » constitue une erreur de droit.

Raisons spéciales





Référence rapide