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Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.

Questions à se poser



  1. Arrêt de rémunération ? 
  2. Début de la période de prestations ?
  3. Période de référence ?
  4. Prolongation de la période de référence ?
  5. Heures assurables nécessaires dans la période de référence ? 


Références

Loi: articles 2 Loi sur l'assurance-emploi (arrêt de rémunération), 7 Loi sur l'assurance-emploi (heures assurables nécessaires dans la période de référence), 7.1 Loi sur l'assurance-emploi (majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis), 8 Loi sur l'assurance-emploi (période de référence), 9 et 10(1) (établissement de la période de prestations).

Connexe: paragraphes 30(5) Loi sur l'assurance-emploi (restriction : application des articles 7 et 7.1), 30(6)   Loi sur l'assurance-emploi(Restriction : nombre de semaines et taux de prestations)

Règlement: articles 12 Règlement sur l'assurance-emploi (Semaines et heures réglementaires), 14 Règlement sur l'assurance-emploi (Arrêt de rémunération) et 35 Règlement sur l'assurance-emploi (Détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations)

Critère juridique



POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE DEMANDE
Deux catégories de prestataires - Quatre situations possibles (article 7 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi).
  1. Devient ou redevient membre de la population active :  paragraphes 7(3), (4) et (5) Loi sur l'assurance-emploi. Nécessite 910 heures dans la période de référence.
  2. Devient ou redevient membre de la population active avec « violation(s) ». Nécessite le nombre d'heures spécifié au paragraphe 7.1(2) de la Loi sur l'assurance-emploi.
  3. « Prestataire ordinaire » - Prestataire autre qu'une personne qui devient ou redevient membre de la population active. Nécessite entre 420 et 700 heures en fonction du taux régional de chômage. Voir tableau au paragraphe 7(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
  4. Prestataire ordinaire avec « violation(s) »: nécessite le nombre d'heures spécifié au tableau du paragraphe 7.1(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
Notes:
Les dispositions relatives aux « violations » se retrouvent aux paragraphes 7.1(4), 7.1(5) et 7.1(6) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. Une violation existe si la fraude a été commise et que la Commission décide d’émettre un avis de violation pour les raisons indiquées au paragraphe 7.1(4) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

Afin de déterminer si une personne a suffisamment d'heures assurables pour se qualifier, on doit prendre en considération les dispositions des paragraphes 30(5) et 30(6) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiqui traite des prestataires qui ont perdu ou quitté un emploi.

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il rencontre les conditions requises pour l'établissement d'une période de prestations (paragraphe 49(1) Loi sur l'assurance-emploide la Loi   Loi sur l'assurance-emploi).

Jurisprudence



*HENDERSON A-455-10 : La prolongation des prestations en vertu des dispositions pour les travailleurs de longue date a été refusée en raison du « …libellé clair de l’article 9 et du paragraphe 10(1) de la Loi, qui définissent la “période de prestations”. »

CÔTÉ A-178-86 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARBOUR A-541-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Établissement d'une période de prestations vs conditions requises pour en bénéficier.

POULIOT A-1121-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Emploi assurable dans la période de référence.

LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale(demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [ 29642] demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [ 29642]) : Les articles 6 and 7 de la Loi ne contreviennent pas à la Charte des droits, PERIGNY A-405-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Conditions d'admissibilité - Personne qui devient ou redevient membre de la population active - Débat concernant la Charte des Droits.

LÉVESQUE A-196-01 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Il manque une heure de travail pour remplir les conditions d'admissibilité - la Loi ne permet ni écart et ni latitude.

SHEBIB A-24-01 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Prolongation de la période de référence - l'indemnité de départ n'empêche pas l'établissement d'un arrêt de rémunération, donc aucun fondement permettant la prolongation.

XUAN A-1393-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prolongation de la période de référence vs détenu dans une institution.

DIDIODATO A-354-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, BANWAIT A-470-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, HABERMAN A-717-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, VAUTOUR A-733-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, KAUR A-487-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  L'ARC a la compétence exclusive pour rendre des décisions au sujet de l'assurabilité d'un emploi et pour déterminer le nombre d'heures que l'assuré a exercé dans le cadre d'un emploi assurable.

GAUTHIER A-105-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Décision de Revenu Canada sur l'assurabilité vs décision de la Commission sur l'admissibilité aux prestations.

PIRNASAR A-210-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Demande de prolongation de la période de prestations.

PERRY A-475-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, PINKERTON A-354-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, A-355-03 Jugement de la cour d'appel fédérale et A-357-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, ROY A-635-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, CLAVET A-638-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAROCQUE A-592-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, RENY A-909-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, SAVARIE A-679-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de rémunération - continue à travailler.

MASSÉ A-307-06 (CUB 65896) Jugement de la cour d'appel fédérale, LEVIS A-79-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, MARCOUX A-78-02 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Arrêt de rémunération - hébergement fourni.

STOYKO A-448-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de rémunération - contrat d'emploi.

VIEL A-194-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de rémunération - revenu d'une ferme.

TJONG A-672-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestations versées après la fin de la période de prestations.

BÉLANGER A-60-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUPÉRÉ A-774-99 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Période de base et retrait préventif du travail - paragraphe 14(7) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.

SZCZECH A-145-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: Violation - Début de la période de 260 semaines.

MAXWELL A-436-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, PIOVESAN  A-559-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: L'émission d'un avertissement est une pénalité pour l'application des dispositions de l'alinéa 7.1(4)a) de la Loi sur l'assurance-emploi servant à déterminer s'il y aura une violation.

SAVARD  A-546-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: La majoration du nombre d'heures d'emploi assurable prévue au paragraphe 7.1(1) de la Loi découle de la responsabilité de l'assuré pour une violation qualifiée, et non de la connaissance qu'il a de l'avis de violation.

PETRYNA A-773-00 Jugement de la cour d'appel fédérale :  La Loi sur l'assurance-emploi ne prévoit pas la suspension ni le maintien d'une violation jusqu’à ce que soit liquidé tout appel pendant.

LINGAM A-396-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, SOMERVILLE A-336-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: La qualification de la violation est basée sur le montant du trop-payé.

CUB 68438 Décision du juge-arbitre, CUB 45378 Décision du juge-arbitre: nombre d'heures requis pour se qualifier suite à une exclusion en raison d'un départ volontaire ou de l'inconduite.




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