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  • Compétence des conseils arbitraux

    Désaveu de responsabilité :
    *Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.


    Introduction


    En vertu du paragraphe 114(1) Loi sur l'assurance-emploi de la Loi sur l'assurance-emploi, les conseils arbitraux ont la compétence pour décider d'un appel déposé par un prestataire, un employeur du prestataire ou toute autre personne faisant l'objet d'une décision de la Commission.

    La Commission est responsable de l'application de la Loi sur l'AE Loi sur l'assurance-emploi et son Règlement Règlement sur l'assurance-emploi, à l'exception de la partie IV - Rémunération assurable et perception des cotisations et de la partie VII - Remboursement de prestations qui relèvent du Ministre du revenu national. Le Ministre et la Cour canadienne de l'Impôt ont le pouvoir de trancher les litiges dans ces domaines.




    Question à répondre


    1. Est-ce que les conseils arbitraux ont la compétence ou le pouvoir de rendre une décision sur le litige porté en appel?


    Références


    Loi: paragraphe 114(1) Loi sur l'assurance-emploi
    Règlement: article 79 Règlement sur l'assurance-emploi 

    Jurisprudence


    Compétence des conseils arbitraux
    Compétence du conseil arbitral pour intervenir lorsque la décision de la Commission relève de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire Les conseils arbitraux sont tenus d'appliquer la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement et la jurisprudence
    Précédent: une cause décidée sur laquelle on s'appuie pour rendre une décision dans des causes dont les faits et les litiges sont similaires.

    Précédent d'application obligatoire: un précédent qu'une cour doit suivre, par exemple, une cour inférieure doit respecter les décisions antérieures rendues par les tribunaux supérieurs de même compétence.

    Les précédents établis par la Cour Suprême du Canada, la Cour d'appel fédérale et les juges-arbitres s'imposent aux conseils arbitraux dans cet ordre. De même, les juges-arbitres doivent respecter les décisions de la Cour Suprême du Canada et de la Cour d'appel fédérale et les jugements de la Cour Suprême du Canada s'imposent à la Cour d'appel fédérale. Les conseils arbitraux ne peuvent rendre une décision sur un litige qui n'est pas devant eux ou que la Commission n'a pas considéré

    Il existe une exception au principe ci-dessus lorsqu'il s'agit de déterminer si une exclusion doit être imposée en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploiparce qu'il y a eu départ volontaire de l'emploi ou perte d'emploi en raison d'une inconduite :

    Les conseils arbitraux doivent justifier les conclusions Charte canadienne des droits et libertés Remboursement des prestations d'assurance-emploi Assurabilité d'un emploi, de la rémunération et des heures

    Prestations d'assurance-emploi payées en trop Direction à un cours de formation ou un programme, approbation d'un accord de travail partagé ou un projet de création d'emploi

    2012-02-24