Prestations spéciales / compassion

Note : Des prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.

1. Première catégorie (600 heures ou plus)?
2. Preuve médicale présentée pour attester qu'un membre de la famille est gravement malade, qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines et que ce membre a besoin de soins et de soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille?
3. À l'intérieur de la période pendant laquelle des prestations pour soins de compassion peuvent être versées?
4. Des prestations régulières ont-elles déjà été payées?
5. Prestations de compassion encore payables?

 
Loi : articles 12 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 Loi sur l'assurance-emploi , connexes : 6(1) Loi sur l'assurance-emploi  
Règlement : articles 41.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.11 Règlement sur l'assurance-emploi¹, 41.2 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.3 Règlement sur l'assurance-emploi 

 

• prestataire de la première catégorie (600 heures ou plus): paragraphes 6(1) et   Loi sur l'assurance-emploi  23.1(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi .
• preuve médicale : alinéa 23.1(2)(a) et   Loi sur l'assurance-emploi  23.1(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi , article 41.2 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.
• période pour soins de compassion : paragraphes 23.1(4) et   Loi sur l'assurance-emploi  23.1(6) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi .
• nombre maximal de semaines payables (6 semaines) : alinéa 12(3)d) et   Loi sur l'assurance-emploi  paragraphe 12(4.1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi .

 
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations de compassion: paragraphe 23.1(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi .

 
CUB 62054 Décision du juge-arbitre: La définition d'un membre de famille, que l'on retrouve au paragraphe 23.1(1) de la Loi sur a-e   Loi sur l'assurance-emploi , ne peut pas être ignorée.