Prestations spéciales / compassion
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.
Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.
Questions à se poser
Note : Des prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.
- Première catégorie (600 heures ou plus)?
- Preuve médicale présentée pour attester qu'un membre de la famille est gravement malade, qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines et que ce membre a besoin de soins et de soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille?
- À l'intérieur de la période pendant laquelle des prestations pour soins de compassion peuvent être versées?
- Des prestations régulières ont-elles déjà été payées?
- Prestations de compassion encore payables?
Références
Loi : articles 12 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 Loi sur l'assurance-emploi , connexes : 6(1) Loi sur l'assurance-emploi
Règlement : articles 41.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.11 Règlement sur l'assurance-emploi1, 41.2 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.3 Règlement sur l'assurance-emploi
Critère juridique
- prestataire de la première catégorie (600 heures ou plus): paragraphes 6(1) et Loi sur l'assurance-emploi 23.1(2) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi .
- preuve médicale : alinéa 23.1(2)(a) et Loi sur l'assurance-emploi 23.1(3) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi , article 41.2 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi.
- période pour soins de compassion : paragraphes 23.1(4) et Loi sur l'assurance-emploi 23.1(6) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi .
- nombre maximal de semaines payables (6 semaines) : alinéa 12(3)d) et Loi sur l'assurance-emploi paragraphe 12(4.1) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi .
Fardeau de preuve
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations de compassion: paragraphe 23.1(2) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi .
Jurisprudence
CUB 62054 Décision du juge-arbitre: La définition d'un membre de famille, que l'on retrouve au paragraphe 23.1(1) de la Loi sur a-e Loi sur l'assurance-emploi , ne peut pas être ignorée.
Référence rapide
- Quoi de neuf ?
- Compétence des conseils arbitraux
- Antidatation
- Appel hors délai
- Conditions requises
- Conflits collectifs
- Départ volontaire
- Disponibilité
- Enseignants
- Hors Canada
- Inconduite
- Nouvel examen de la demande
- Pénalités et Violations
- Prestations spéciales
- Prestations spéciales/Compassion
- Prestations spéciales/Maladie
- Prestations spéciales/Maternité
- Prestations spéciales/Parentales
- Procédure de présentation de la demande
- Refus d'emploi
- Rémunération
- Rémunération non déclarée
- Semaines de chômage
- Taux de prestations