Prestations spéciales / compassion

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Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



Note : Des prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.

  1. Première catégorie (600 heures ou plus)?
  2. Preuve médicale présentée pour attester qu'un membre de la famille est gravement malade, qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines et que ce membre a besoin de soins et de soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille?
  3. À l'intérieur de la période pendant laquelle des prestations pour soins de compassion peuvent être versées?
  4. Des prestations régulières ont-elles déjà été payées?
  5. Prestations de compassion encore payables?


Références


 
Loi : articles 12 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 Loi sur l'assurance-emploi , connexes : 6(1) Loi sur l'assurance-emploi  
Règlement : articles 41.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.11 Règlement sur l'assurance-emploi1, 41.2 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.3 Règlement sur l'assurance-emploi 

Critère juridique


 

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations de compassion: paragraphe 23.1(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi .

Jurisprudence


 
CUB 62054 Décision du juge-arbitre: La définition d'un membre de famille, que l'on retrouve au paragraphe 23.1(1) de la Loi sur a-e   Loi sur l'assurance-emploi , ne peut pas être ignorée.





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