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  • Conflits collectifs

    Désaveu de responsabilité :
    *Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



    Questions à se poser



    1. Conditions d'inadmissibilité?
    2. Existence d'un conflit?
    3. Existence d'un arrêt de travail?
    4. L'arrêt de travail est-il attribuable à un conflit collectif?
    5. Y a-t-il un arrêt de travail au lieu de travail du prestataire?
    6. Le prestataire a-t-il perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail à son lieu de travail?
    7. Le prestataire peut-il se soustraire de l'inadmissibilité?
    8. L'inadmissibilité peut-elle être suspendue?
    9. L'inadmissibilité peut-elle être terminée?


    Références


     
    Loi : paragraphe 2(1) et   Loi sur l'assurance-emploi  article 36 Loi sur l'assurance-emploi. Connexe - paragraphe 49(1) Loi sur l'assurance-emploi
    Règlement :  articles 52 et   Règlement sur l'assurance-emploi 53 Règlement sur l'assurance-emploi 

    Critère juridique


     
    Inadmissibilité : paragraphe 36(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi 
    Le prestataire a perdu un emploi ou n'a pu reprendre un emploi en raison de : 
    Non-application :  paragraphe 36(4) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi 
    Le prestataire doit prouver : qu'il ne participe pas au conflit, ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé.

    Inadmissibilité pour un emploi à temps partiel :  paragraphe 36(2) de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi article 52 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire a perdu ou n'a pu reprendre un emploi à temps partiel.

    Suspension de l'inadmissibilité :  paragraphe 36(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
    Le prestataire doit établir : Fin de l'inadmissibilité : paragraphe 36(1) de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi l'article 53 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire n'est pas admissible avant :

    Fardeau de preuve


     
    La Commission doit prouver que: Le prestataire doit prouver qu'il rencontre les conditions requises et qu'il n'existe aucune condition d'inadmissibilité. paragraphes 36(4) et   Loi sur l'assurance-emploi 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
    FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

    Jurisprudence


     
    STILLO A-651-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, TOUZEL A-1063-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Signification du terme « conflit collectif ». Fardeau de preuve.

    FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Voir fardeau de preuve.

    ZWARICH A-521-86 Jugement de la cour d'appel fédérale, MEREDITH A-226-88 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Conflit collectif, Législation et Charte des droits et Libertés.

    DICAIRE A-834-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, RASMUSSEN A-647-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Validité du paragraphe 53(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.

    STRICK A-556-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, RASMUSSEN A-647-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de travail. Niveau de production maintenu par l'employeur.

    DEBIEN A-814-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, BERNIER A-324-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de travail vs conflit collectif.

    COURNOYER A-150-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, WHITE A-1036-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAMBOA A-1037-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARDING A-1039-92 Jugement de la cour d'appel fédérale : 

    DUGAL A-593-00 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Impossibilité de reprendre un emploi - mise à pied des employés.

    SIMARD A-1415-84 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Perte d'un emploi à temps partiel.

    WELLICOME A-690-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Perte d'emploi. Travailleur occasionnel. Régularité du travail.

    DONTIGNY A-186-03 Jugement de la cour d'appel fédérale confirme le CUB 56057 Décision du juge-arbitre: Perte d'emploi suite à l'exercice de moyens de pression – refus de faire du temps supplémentaire.

    BOUILLON A-351-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOURCIER A-352-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Perte d'emploi. En formation.

    GADOURY A-209-04 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour Suprême [30815]), IMBEAULT A-181-83 Jugement de la cour d'appel fédérale, HURREN A-942-85 Jugement de la cour d'appel fédérale, HINDS A-139-88 Jugement de la cour d'appel fédérale, COLE A741-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Durée de l'inadmissibilité. Suspension vs terminaison de l'inadmissibilité.

    SIMONEAU A-611-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, DALLAIRE A-825-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Lien entre arrêt de travail et conflit collectif.

    ABRAHAMS A-872-80 Jugement de la cour d'appel fédérale, MC KENZIE A-1460-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  « Exerce ailleurs d'une façon régulière un emploi assurable » - établissement de la continuité d'emploi.

    HILLS [ 19094] - Cour suprême   Jugement de la cour Suprême du Canada :  « Financement ». Paiement obligatoire vs contribution volontaire.

    BATTISTA A-375-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, BLACK A-552-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, LÉGARÉ A-512-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Paragraphe 36(4) de la Loi sur L'AE   Loi sur l'assurance-emploi - non application.

    OAKES-PÉPIN A-38-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Fin de l'arrêt de travail. Historique et validité du paragraphe 53(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi [anciennement paragraphe 49(1) Règlement sur l'assurance-chômage].

    THOMAS, JABOUR, DRUDI « et al » A-39-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, KUMP « et al » A-41-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Perte d'un emploi attribuable à un conflit collectif. La poursuite des opérations de l'employeur vs « mesures extraordinaires ».





    2012-01-05