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Autorisation de procéder à un nouvel examen
CUB 24011A Décision du juge-arbitre - Le prestataire a demandé le réexamen de la décision datée du 10 janvier 1994 au motif que le juge-arbitre avait omis de se prononcer sur l'allégation selon laquelle la Loi sur l'assurance-châmage viole la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu'elle établit une discrimination à l'endroit des personnes qui deviennent malades ou invalides - article 86 de la Loi. Le juge-arbitre a accepté la demande de réexamen.
Appelant : Allan Chamberlain
Date : 1994
Nombre de semaines d'emploi assurable
CUB 25402 Décision du juge-arbitre - Nombre insuffisant de semaines d'emploi assurable au cours de la période de référence. - inadmissibilité au bénéfice des prestations - n'a pas travaillé le nombre minimal de -semaines - articles 6 et 7 de la Loi. Le prestataire n'a travaillé que 16 semaines alors qu'il lui en aurait fallu 17 pour être admissible au bénéfice des prestations. Cependant, ce nombre de semaines d'emploi assurable a été mis en doute à cause de l'interruption peut-être erronée de la période de prestations antérieure et de l'établissement d'une nouvelle demande, ce qui a pu avoir pour effet de modifier la date de la période de prestations et par le fait même le nombre de semaines d'emploi assurable requis. Le juge-arbitre a ordonné que l'affaire soit renvoyée à un conseil arbitral pour la tenue d'une nouvelle audience.
Appelant : Christopher Phillips
Date : 1994