20. Nominations aux conseils arbitraux de l'assurance-emploi

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Les nominations aux conseils arbitraux sont régies par l'article 111 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi. Le conseil arbitral est un tribunal administratif tripartite et quasi-judiciaire, composé d'un président et de membres.

Les présidents sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Les présidents sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour un mandat de trois ans, et ils peuvent à tout moment faire l'objet d'une révocation motivée. pour un mandat de trois ans, et ils peuvent à tout moment faire l'objet d'une révocation motivée. À la suite de consultations avec des groupes d'employés ou des associations d'employeurs, les membres du conseil sont nommés respectivement par le Commissaire des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs, pour un mandat de trois ans qui peut être résilié en raison de certaines circonstances. On compte quelque 1 000 membres de conseils arbitraux au Canada, qui siègent dans quelques 80 villes et localités.

On s'attend à ce que les présidents et les membres :

  • aient vécu ou travaillé dans le secteur que sert le centre de conseil arbitral pendant environ une année et aient une connaissance raisonnable du marché du travail de leur région;

  • soient au fait de la diversité de la main-d'œuvre canadienne;

  • puissent communiquer oralement et par écrit dans l'une ou l'autre des langues officielles et, dans certains cas, dans les deux langues officielles;

  • soient en mesure d'utiliser un ordinateur pour effectuer de la recherche de la jurisprudence sur Internet;

  • soient disponibles pour assister à au moins deux séances par mois;

  • ne se retrouvent pas dans une situation qui crée, réellement ou censément, un conflit d'intérêts à l'égard de leurs fonctions. Chaque conflit d'intérêts doit être jugé individuellement. Toutefois, les quelques exemples de conflits d'intérêts donnés ci-après peuvent servir de ligne directrice; il s'agit toutefois d'exemples uniquement et la liste n'est nullement exhaustive :

    • le candidat est ou a été un employé de Service Canada ou de RHDSC au cours de la dernière année;

    • le candidat au poste de président est titulaire, ou l'a été au cours de la dernière année, d'une charge publique élective ou agit, ou a agi au cours de la dernière année, au nom d'un organisme gouvernemental.

  • informent l'autorité responsable de leur nomination si un conflit d'intérêts potentiel surgit au cours de leur mandat;

  • informent à l'avance l'adjoint du conseil arbitral de toute absence prévue (une absence ne devrait normalement pas dépasser trois mois et elle ne devrait en aucun cas nuire au bon fonctionnement du centre de conseil arbitral);

  • obtiennent une autorisation de sécurité;

  • observent les exigences relatives à la protection des renseignements personnels qui sont inhérentes à leur poste.