Un Point de vue de la Cour
« Un Point de vue de la Cour » est un outil de référence, conçu de façon indépendante, et portant sur l'interprétation faite par la Cour Fédérale et certains autres tribunaux de l'application de la Loi sur l'assurance-emploi. Pour utiliser cet outil, il n'est pas nécessaire que vous ayez une formation légale ou juridique, ou que vous ayez une connaissance de la Loi sur l'assurance-emploi.
On peut trouver une version plus détaillée des principes directeurs émis par la Cour et les tribunaux sur le site Internet du Bureau du juge-arbitre sous la rubrique Interprétations Judiciaires.
INDEX DES THÈMES
Articles pertinents de la loi ou du règlement- LAE - Loi sur l'assurance-emploi
- RAE - Règlement sur l'assurance-emploi
- LAC - Loi sur l'assurance-chômage
- RAC - Règlement sur l'assurance-chômage
- Antidatation
- 10(4) LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Appel devant un Conseil arbitral
- 24 Loi sur l'assurance-emploi, 25 Loi sur l'assurance-emploi, 114 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 83 RAE Règlement sur l'assurance-emploi- 24 Loi sur l'assurance-chômage, 25 Loi sur l'assurance-chômage, 26 LAC Loi sur l'assurance-chômage
- Appel devant un juge-arbitre
- 115 Loi sur l'assurance-emploi, 116 Loi sur l'assurance-emploi, 117 Loi sur l'assurance-emploi, 118 LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Arrêt de rémunération
- 2 Loi sur l'assurance-emploi, 11 Loi sur l'assurance-emploi, 23 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 14 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Autres demandes tardives
- 10 (5) LAE Loi sur l'assurance-emploi, 26 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Charte Canadienne des droits et libertés
-
- Conditions requises
- 5 Loi sur l'assurance-emploi, 7 Loi sur l'assurance-emploi, 8 Loi sur l'assurance-emploi, 11 Loi sur l'assurance-emploi, 90 Loi sur l'assurance-emploi, 103 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 14 Règlement sur l'assurance-emploi, 17 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Conflits collectifs
- 2(1) Loi sur l'assurance-emploi, 13 Loi sur l'assurance-emploi, 25 Loi sur l'assurance-emploi, 26 Loi sur l'assurance-emploi, 36 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 52 Règlement sur l'assurance-emploi, 53 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Cours de formation ( voir Disponibilité)
-
- Déclarations fausses et trompeuses
- 7.1 Loi sur l'assurance-emploi, 38 Loi sur l'assurance-emploi, 39 Loi sur l'assurance-emploi, 40 Loi sur l'assurance-emploi, 41 Loi sur l'assurance-emploi, 52 Loi sur l'assurance-emploi, 135 LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Départ volontaire
- 29 Loi sur l'assurance-emploi, 30 Loi sur l'assurance-emploi, 32 Loi sur l'assurance-emploi, 51 LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Disponibilité
- 18 Loi sur l'assurance-emploi, 50(8) LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Emploi assurable
- 5 Loi sur l'assurance-emploi, 7 Loi sur l'assurance-emploi, 8 Loi sur l'assurance-emploi, 90 Loi sur l'assurance-emploi, 103 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 17 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Enseignement
- 54(j) LAE Loi sur l'assurance-emploi- 33 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Erreur de la Commission ( voir Appel devant un Conseil arbitral, Appel devant un juge-arbitre )
-
- Faits nouveaux ( voir Modification d'une décision )
-
- Formalités administratives et admissibilité à des prestations
- 41 LAC Loi sur l'assurance-emploi- 50 Loi sur l'assurance-emploi, 49 Loi sur l'assurance-emploi, 48 Loi sur l'assurance-emploi, 37 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 26 Règlement sur l'assurance-emploi, 55 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Inconduite
- 30 Loi sur l'assurance-emploi, 31 Loi sur l'assurance-emploi, 33 Loi sur l'assurance-emploi, 34 Loi sur l'assurance-emploi, 51 LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Modification d'une décision
- 120 LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Nouvel examen de la demande et obligation de rembourser le trop-perçu
- 43 Loi sur l'assurance-emploi, 44 Loi sur l'assurance-emploi, 47 Loi sur l'assurance-emploi, 52 Loi sur l'assurance-emploi, 114 LAE Loi sur l'assurance-emploi- 56 RAE Règlement sur l'assurance-emploi- 35 Loi sur l'assurance-chômage, 36 Loi sur l'assurance-chômage, 43(1) Loi sur l'assurance-chômage, 79 LAC Loi sur l'assurance-chômage- 60 RAC Règlement sur l'assurance-chômage
- Période de référence
- 2 Loi sur l'assurance-emploi, 7 Loi sur l'assurance-emploi, 8 LAE Loi sur l'assurance-emploi, 17 RAE Règlement sur l'assurance-emploi
- Prestations d'adoption ( voir Prestations parentales )
-
- Prestations parentales
- 6 Loi sur l'assurance-emploi, 12 Loi sur l'assurance-emploi, 13 Loi sur l'assurance-emploi, 23 LAE Loi sur l'assurance-emploi
- Rémunération
- 35 RAE Règlement sur l'assurance-emploi - 57 RAC Règlement sur l'assurance-chômage
- Rémunération - répartition
- 35 RAE Règlement sur l'assurance-emploi - 57 RAC Règlement sur l'assurance-chômage
- Travailleur indépendant
- 11(1) LAE Loi sur l'assurance-emploi- 30 RAE Règlement sur l'assurance-emploi