La loi accorde à la Commission le pouvoir d'établir des règlements en ce qui concerne les enseignants et enseignantes.
Alinéa 54(j) Loi sur l'assurance-emploi
Loi sur l'assurance-emploi
L'enseignement est défini comme la profession d'enseignant dans une école maternelle, primaire, intermédiaire ou secondaire, y compris une école de formation technique ou professionnelle.
Paragraphe 33(1) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi
Le prestataire qui exerçait un emploi dans l'enseignement pendant une partie de sa période de référence n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour les semaines de chômage comprises dans sa période de congé, sauf si, selon le cas :
Paragraphe 33(2) Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi
Une période de congé est définie comme la période qui survient annuellement, à des intervalles réguliers ou irréguliers, durant laquelle aucun travail n'est exécuté par un nombre important de personnes exerçant un emploi dans l'enseignement.
Paragraphe 33(1) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi
Ces règles générales ne s'appliquent pas lorsque le prestataire a droit à des prestations de maternité, d'adoption ou parentales.
Paragraphe 33(2) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi
Lorsque le prestataire remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement, les prestations payables pour une semaine de chômage comprise dans une période de congé se limitent au montant payable à l'égard de l'emploi dans cette autre profession.
Paragraphe 33(3) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi
En vertu de la loi, les enseignants et enseignantes font l'objet d'un traitement d'exception, parce qu'ils travaillent pendant dix mois, mais ont des contrats de louage de services qui s'appliquent à toute l'année. Il n'y a donc pas, dans leur cas, de mise à pied ou de cessation d'emploi donnant lieu à un arrêt de rémunération. Les dispositions du Règlement qui s'appliquent aux enseignants et enseignantes visent à éviter le «cumul de prestations et de traitement». Les enseignants et enseignantes n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi pendant les périodes de congé, lorsqu'une rémunération leur est payable pour cette période en vertu de leur contrat d'enseignement.
Petts c. Canada (juge-arbitre - assurance-chômage), [1974] 2 C.F. 225 (C.A.F.) dossier n°
A-166-74 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Moyer c. M.E.I. (1981), 41 N.R. 244 (C.A.F.) dossier n°
A-97-81 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Partridge,
A-704-97, 4 juin 1999 (C.A.F.)
Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Donachey,
A-411-96, 8 mai 1997 (C.A.F.)
Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. St-Coeur (1996), 199 N.R. 45 (C.A.F.) dossier n°
A-80-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Lewis,
A-475-89, 19 juin 1990 (C.A.F.)
Jugements de la Cour d'appel Fédérale; confirmant le
Décision du juge-arbitre CUB 17053 Décision du juge-arbitre
Le terme «période de congé» désigne non seulement les vacances d'été de juillet et août, mais également le congé de Noël et du printemps ou tout autre période d'interruption du travail.
Canada (P.G.) c. St-Coeur (1996), 199 N.R. 45 (C.A.F.)
A-80-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Dupuis-Johnson c. C.E.I.C. (1996), 201 N.R. 226 (C.A.F.)
A-511-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Pour les prestataires qui sont enseignants, il s'agit de déterminer s'il y a eu une période de chômage entre la fin de leur emploi au cours d'une année scolaire donnée, et leur date de retour au travail pour l'année scolaire suivante. Il s'agit d'une question mixte de fait et de droit.
Gauthier c. C.A.E.C.,
A-128-95, 6 octobre 1995 (C.A.F.)
Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Le contrat d'enseignement ne prend pas fin lorsque l'année scolaire se termine si le prestataire a reçu un salaire différé pour les mois de vacances d'été. Agir autrement permettrait au prestataire de recevoir une rémunération en double pour cette période.
Canada (P.G.) c. Partridge, [1999] A.C.F. n° 974 (C.A.F.)
A-704-97 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Bishop c. Canada (Commision de l'assurance-emploi), [2002] A.C.F. n° 964 (C.A.F.)
A-151-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Tant la jurisprudence de la Cour que l'intention législative sous-jacente à l'article 33 du Règlement sur l'assurance-emploi reposent sur un principe clair : sauf rupture réelle dans la continuité de son emploi, l'enseignant ne sera pas admissible au bénéfice des prestations pendant la période de congé. Lorsque leurs contrats se terminent à la fin de juin et qu'ils sont réembauchés pour l'année scolaire suivante, les enseignants n'ont pas droit à l'assurance-emploi pour les mois de juillet et d'août.
Oliver c. Canada (P.G.) [2003] A.C.F. n° 316 (C.A.F.)
A-811-00 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Bishop c. Canada (Commission de l'assurance-emploi), [2002] A.C.F. n° 964 (C.A.F.)
A-151-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Partridge, [1999] A.C.F. n° 974 (C.A.F.)
A-704-97 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Hann, [1997] A.C.F. n° 1641 (C.A.F.)
Gauthier c. Canada (Commission de l'assurance-emploi), [1995] A.C.F. n° 1350 (C.A.F.)
A-128-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Les prestataires qui enseignent sur une base occasionnelle ou à titre de suppléants pendant leur période de référence ont droit aux prestations pendant les périodes de congé annuelles.
Canada (P.G.) c. Lewis,
A-475-89, 19 juin 1990 (C.A.F.) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; confirmant la décision
CUB 17053 Décision du juge-arbitre
Les règles spéciales applicables aux enseignants et enseignantes ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 15 de la Charte sur la garantie d'égalité.
Hempel c. Canada (P.G.),
A-368-95, 15 mai 1996 (C.A.F.)
Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Taylor (1991), 81 D.L.R. (4e) 679 (C.A.F.)
A-681-90 Jugements de la Cour d'appel Fédérale