Avis

Cher visiteur,

Depuis le 1er avril 2013, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est chargé des appels interjetés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Bureau du Juge-arbitre ne reçoit plus d’avis d’appels ni ne tient d’audiences et a terminé son travail. Tous les appels en suspens et les questions connexes ont été transférés au TSS.

Vous trouverez l’information sur le nouveau mécanisme d’appel et les coordonnées du TSS au site Web suivant : http://canada.gc.ca/sst-tss/home-accueil-fra.html.