Travailleur indépendant

II. Principes de droit

(g) Agents immobiliers

Le Règlement établit la présomption selon laquelle la personne qui exerce un emploi dans le cadre duquel elle fixe elle-même ses heures de travail n'est pas en chômage, sauf preuve du contraire. Il est plus difficile de réfuter cette présomption dans le cas d'une personne qui est inscrite à titre d'agent immobilier et qui exerce cet emploi. On aurait cependant tort de penser que le paragraphe 30(2) du Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi exclut nécessairement ou automatiquement l'emploi d'agent immobilier. De plus, le seul fait d'avoir un permis d'agent immobilier ne signifie pas qu'on travaille à son compte.

Madhavji c. Canada, [1988] A.C.F. n^o 445 (C.A.F.) A-377-87 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Veillet c. C.E.I.C., 16 novembre 1994, A.C.F. n^o 1712 (C.A.F.) A-58-94 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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