Rémunération
II. Principes de droit
(j) Paye de vacances comparée à épargne
La paye de vacances, payée ou payable en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi constitue une rémunération au titre de l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi et doit être répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi conformément au Règlement 36(9).
Afin que la paye de vacances perde sa nature habituelle de rémunération et qu'elle acquière celle d'épargne, les sommes d'argent doivent clairement être mises de côté à chaque période de paye, après avoir déduit l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurance-emploi, puisqu'elles font partie de la rémunération de l'employé. Elles doivent donc être gardées dans un endroit distinct et en dehors des besoins et du contrôle des activités de l'employeur. Rien de moins n'empêcherait de la réclamer au moment où elle est versée à l'employé, puisque les sommes ont déjà été versées et qu'elles étaient simplement gardées et «économisées» au nom de l'employé. L'existence d'un fiduciaire est une des conditions essentielles qui font en sorte que la paye de vacances perd son statut de paye de vacances et acquiert celui d'épargne.
Bryden c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration) [1982] A.C.F. n° 17 (C.A.F.) 1 R.C.S. 443 (C.S.C.)
Canada (P.G.) v. Leblanc [1990] 124 N.R. 321 (C.A.F.)
Canada (P.G.) v. Nield [1990] 124 N.R. 333 (C.A.F.)
Liberati c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1993] A.C.F. n° 987 (C.A.F.) A-454-92 Jugement de la Cour d'Appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Briere (C.A.F.) [1994] A.C.F. n° 1708 (C.A.F.) A-702-93 Jugement de la Cour d'Appel Fédérale
Canada (P.G.) v. Haycock, September 21, 1997 (C.A.F.) A-47-90 Jugement de la Cour d'Appel Fédérale
Sarrazin c. Canada (P.G.) [2006] A.C.F. n° 1468 (C.A.F.) A-619-05 Jugement de la Cour d'Appel Fédérale
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