Période de référence

La Loi sur l'assurance-emploi exige qu'un prestataire ait un certain nombre d'heures d'emploi assurable pour être admissible à des prestations.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Définition de la période de référence Définition de la période de référence
   • (b) Prolongation de la période de référence Prolongation de la période de référence
     1. Généralités
        
     2. Quarantaine
        
     3. Détention dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature
        
     4. Prolongation de la période de référence
        
   
   

3. Thèmes connexes

   
   
   • Conditions requises
   • Emploi assurable
   • Arrêt de rémunération