Inconduite
Ces dispositions ont pour objet « d'imposer une exclusion à titre de pénalité pour un comportement indésirable qui n'équivaut pas exactement au véritable chômage auquel la Loi entend remédier ». La Loi a pour objet de compenser les personnes qui perdent leur emploi involontairement et qui sont sans travail. Elle n'est pas censée profiter aux personnes qui perdent leur emploi en raison de leur inconduite.
Dispositions législatives
Principes de droit
- (a) Visée de la loi Visée de la loi
- (b) Signification du terme « inconduite » Signification du terme «inconduite»
- (c) Fardeau de la preuve Fardeau de la preuve
- (d) Procès-verbal de transaction Procès-verbal de transaction
- (e) Nature de l'emploi Nature de l'emploi
- (f) Inconduite ou départ volontaire Inconduite ou départ volontaire
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