Déclarations fausses ou trompeuses

Tout prestataire, employeur ou autre personne qui fait une déclaration fausse ou trompeuse pourrait être obligé de verser une sanction pécuniaire (amende).

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Intention de la loi Intention de la loi
   • (b) Définition d'une déclaration fausse ou trompeuse Définition d'une déclaration fausse ou trompeuse
   • (c) Fardeau de la preuve Fardeau de la preuve
   • (d) Prestations perçues frauduleusement par une tierce partie Prestations perçues frauduleusement par une tierce partie
   • (e) Compétences du conseil arbitral et du juge-arbitre concernant la réduction du montant de la pénalité Compétences du conseil arbitral et du juge-arbitre concernant la réduction du montant de la pénalité
   • (f) Lignes directrices de la Commission en matière d'imposition de pénalités Lignes directrices de la Commission en matière d'imposition de pénalités
   • (g) Violations Violations
   
   

3. Thèmes connexes

   
   
   • Appel devant un juge-arbitre
   • Appel devant un conseil arbitral
   • Modification d'une décision