Enseignement

I. Dispositions législatives

La loi confère à la Commission le pouvoir de prendre des règlements à l'égard des enseignants.

Alinéa 54j) Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

L'enseignement est défini comme étant la profession d'enseignant dans une école maternelle, primaire, intermédiaire ou secondaire, y compris une école de formation technique ou professionnelle.

Paragraphe 33(1) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi

Le prestataire qui exerçait un emploi dans l'enseignement pendant une partie de sa période de référence n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour les semaines de chômage comprises dans sa période de congé, sauf si, selon le cas

1. son contrat de travail dans l'enseignement a pris fin;
2. son emploi dans l'enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance;
3. il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement

Paragraphe 33(2) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi

Une période de congé est définie comme étant la période qui survient annuellement, à des intervalles réguliers ou irréguliers, durant laquelle aucun travail n'est exécuté par un nombre important de personnes exerçant un emploi dans l'enseignement.

Paragraphe 33(1) Règlement sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi

Ces règles générales ne s'appliquent pas lorsque le prestataire a droit à des prestations de maternité, d'adoption ou parentales.

Paragraphe 33(2) Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi

Lorsque le prestataire remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement, les prestations payables pour une semaine de chômage comprise dans une période de congé se limitent au montant payable à l'égard de l'emploi dans cette autre profession.

Paragraphe 33(3) Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi

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