Autres demandes tardives
II. Principes de droit
( c) Nul n'est censé ignorer la loi
L'ignorance de la loi ou le fait de ne pas comprendre ses droits et obligations en vertu de la loi ne constitue pas, en soi, un " motif valable " justifiant le dépôt d'une demande de prestation tardive.
Pirotte c. C.A.C., [1977] 1 C.F. 314 (C.A.F.)
A-108-76 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Dunnington, [1984] 2 C.F. 978 (C.A.F.)
A-1865-83 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Albrecht, [1985] 1 C.F. 710 (C.A.F.)
A-172-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Caron, [1986] A.C.F. no 85 (C.A.F.)
A-395-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Smith, [1993] A.C.F. no 368 (C.A.F.)
A-594-92 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Larouche, [1994] A.C.F. no 1720 (C.A.F.)
A-644-93 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Rouleau, [1995] A.C.F. no 1203 (C.A.F.)
A-4-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Shebib c. Canada (P.G.), [2003] A.C.F. no 88 (C.A.F.)
A-24-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Beaudin, [2005] A.C.F. no 588 (C.A.F.)
A-341-04 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Par ailleurs, l'ignorance de la loi ne doit pas nuire à la recherche d'un motif valable. De nombreuses raisons, y compris l'ignorance de la loi, peuvent encore constituer un motif valable, à condition que le prestataire soit en mesure de démonter qu'il a agit comme une personne raisonnablement prudente.
Canada (P.G.) c. Albrecht, [1985] 1 C.F. 710 (C.A.F.)
A-172-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Sharma c. Canada (P.G.), [1985] A.C.F. no 920 (C.A.F.)
A-1466-84 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Caron, [1986] A.C.F. no 85 (C.A.F.)
A-395-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
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