Autres demandes tardives

I. Dispositions législatives

Le délai prescrit dans les dispositions législatives pour la production de déclarations hebdomadaires est, dans le cas d'une demande continue, dans les trois semaines qui suivent la semaine pour laquelle les prestations sont demandées. Dans le cas d'une demande renouvelée, la première demande doit être présentée dans la semaine qui suit celle pour laquelle les prestations sont demandées.

Article 26 du Règlement sur l'assurance-emploi   Règlement sur l'assurance-emploi

Lorsqu'un prestataire produit sa déclaration ou sa demande renouvelée après le délai prescrit dans les dispositions législatives, la question de l'antidatation se pose. Les déclarations tardives ou les demandes renouvelées doivent être considérées comme étant déposées à une date antérieure si le prestataire démontre qu'il avait un motif valable justifiant son retard pour toute la période écoulée entre cette date antérieure et la date à laquelle il présente sa demande.

Paragraphe 10(5) de la Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

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