Appel devant un conseil arbitral

Tout prestataire faisant l'objet d'une décision de la Commission, de même que tout employeur d'un prestataire faisant l'objet d'une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des « raisons spéciales », interjeter appel de la manière prévue par règlement devant le conseil arbitral.

1. Dispositions législatives

   
   
   • (a) Généralités Généralités
   • (b) Procédure d'appel Procédure d'appel
   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Pouvoirs du conseil arbitral Pouvoirs du conseil arbitral
   • (b) Droit à une audience équitable Droit à une audience équitable
   • (c) Compétence du conseil d'entendre les questions liées à la Charte et de prendre des décisions sur ces questions Compétence du conseil d'entendre les questions liées à la Charte et de prendre des décisions sur ces questions
   • (d) Appels en retard - « Raisons spéciales » Appels en retard - Raisons spéciales
   • (e) Absence de droit d'appels Absence de droit d'appels
   • (f) Audiences devant un conseil arbitral : pratique et procédure Audiences devant un conseil arbitral: pratique et procédure
     1. Généralités
     2. Avis d'audience
     3. Preuve présentée au conseil arbitral
     4. Témoins
     5. Appels représentatifs
     6. Transcription de l'audience
   • (g) Décisions d'un conseil arbitral Décisions d'un conseil arbitral
     1. La décision doit être formulée par écrit
     2. La décision comprend un exposé des conclusions de fait
   • (h) Versement des prestations malgré un appel de la décision du conseil arbitral Versement des prestations malgré un appel de la décision du conseil arbitral
   • (i) Erreur de la commission Erreur de la commission
   
   

3. Thèmes connexes

   
   
   • Appel devant un juge-arbitre
   • Modification d'une décision (nouveaux faits)
   • Charte canadienne des droits et libertés