Conditions requises
Afin d’établir une période de prestations, le prestataire doit prouver deux choses : premièrement, qu’il a subi un « arrêt de rémunération »; deuxièmement, qu’il a accumulé le minimum d’heures d’« emploi assurable » requis selon la loi.
Dispositions législatives
- (a) Généralités Généralités
- (b) Arrêt de rémunération Arrêt de rémunération
- (c) Conditions minimales requises Conditions minimales requises
- (d) Emploi assurable Emploi assurable
Principes de droit
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