Conflits de travail
I. Dispositions législatives
L'article 36 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que le prestataire, qui a perdu un emploi ou qui ne peut reprendre un emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'endroit où il exerce un emploi, n'est pas admissible au bénéfice des prestations.
Article 36 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
L'inadmissibilité est supprimée à la fin de l'arrêt de travail ou quand le prestataire commence à exercer ailleurs un emploi de façon régulière.
Paragraphe 36(1) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
Les dispositions sur l'inadmissibilité ne s'appliquent pas à un prestataire qui « ne participe pas à un conflit collectif, [qui] ne le finance pas et [qui] n'y est pas directement intéressé ».
Paragraphe 36(4) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
Lorsqu'il existe des branches d'activités distinctes, qui sont ordinairement exercées en tant qu'entreprises distinctes dans des locaux distincts, qui sont exercées dans des services différents situés dans les mêmes locaux, chaque service est réputé être « une usine ou un atelier distincts ».
Paragraphe 36(5) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
La Commission peut prendre des règlements portant sur l'inadmissibilité d'un prestataire qui a perdu un emploi à temps partiel ou qui ne peut reprendre un emploi à temps partiel en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Paragraphe 36(2) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
L'inadmissibilité aux prestations est suspendue pendant la période pour laquelle le prestataire a autrement droit à des prestations pour toute raison mentionnée à l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi, s'il peut prouver que l'absence de son emploi était prévue et que des démarches à cet effet avaient été effectuées avant l'arrêt de travail.
Paragraphe 36(3) de la Loi sur l'assurance-emploi
Loi sur l'assurance-emploiArticle 25 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
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