Antidatation
I. Dispositions législatives
Le paragraphe 10(4)de la Loi sur l'assurance-emploi permet à un prestataire, dans certaines circonstances, de présenter une demande initiale de prestations à une date postérieure à celle à laquelle elle aurait dû être soumise.
paragraphe 10(4) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi