Formalités administratives et admissibilité aux prestations
II. Principes de droit
(g) Appel
Il est possible de faire appel des décisions de la Commission prises en fonction des dispositions législatives mentionnées ci-dessus en s'adressant au conseil arbitral.
Cornish-Hardy c. Canada, [1979] 2 C.F. 437 (C.A.F.) A-647-78 Jugements de la Cour d'appel Fédérale; confirmé [1980] 1 S.C.R. 1218 greffe no 15944 Jugement de la Cour Suprême du Canada
Lorsqu'un prestataire est d'avis qu'on l'a exclu à tort du bénéfice des prestations, la procédure à suivre consiste à déposer un appel au conseil arbitral.
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