Formalités administratives et admissibilité à des prestations

L'article 48 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit qu'aucune période de prestations ne doit être établie à l'égard de n'importe quelle personne à moins que celle-ci n'ait présenté une demande initiale de prestations conformément à l'article 50 de la Loi sur l'assurance-emploi et ne prouve qu'elle remplit les conditions requises pour recevoir des prestations.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit
   
   

   • (a) Généralités Généralités
   • (b) Absence du Canada Absence du Canada
   • (c) Délai de carence Délai de carence
   • (d) Envoi des cartes de déclaration en temps opportun Envoi des cartes de déclaration en temps opportun
   • (e) Renonciation des conditions ou des exigences par la Commission Renonciation des conditions ou des exigences par la Commission
   • (f) Dérogation du délai de carence pour les apprentis Dérogation du délai de carence pour les apprentis
   • (g) Appel Appel
     
     

3. Thèmes connexes

   • Antidatation
   • Appel devant un conseil arbitral
   • Appel devant un juge-arbitre
   • Disponibilité
   • Charte canadienne des droits et libertés
   • Conditions requises
   • Autres demandes tardives