UNE INITIATION À LA JUSTICE ARBITRALE
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1. Les traits dominants de la justice administrative et arbitrale
1.12 L'objectif social et économique de la Loi
Le conseil arbitral est un tribunal administratif intervenant dans l'application d'une importante législation à caractère socio-économique. Il tranche des litiges entre la Commission, un organe étatique, et les prestataires du régime d'assurance-emploi ou les employeurs. La Loi sur l'assurance-emploi n'est pas une loi d'assurance comme les autres; elle protège contre un risque social qui n'est pas de même nature que les événements ou accidents normalement couverts par diverses polices d'assurances; de plus, elle envisage des bénéfices sociaux qui débordent le cadre strict du chômage. Une jurisprudence bien établie confirme l'objectif de cette législation.
La philosophie qui semble devoir inspirer les membres de ce tribunal administratif peut découler implicitement de l'article 49 de la Loi La Loi sur l'assurance-emploi selon lequel la Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire dans la détermination de l'existence de circonstances ou de conditions ayant pour effet de le rendre inadmissible aux prestations si les éléments de preuve présentés de part et d'autre sont équivalents. La Cour d'appel énonce qu'entre deux interprétations également acceptables, il faut préférer celle qui favorise le prestataire. Dans bien des domaines, par exemple en cas de congédiement pour inconduite, le bénéfice du doute joue en faveur du prestataire.
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