CHAPITRE 4

L'INTERPRÉTATION DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT

Certes, la première tâche d'un conseil arbitral est de juger des faits; il doit se prononcer sur les questions de fait essentielles [ L. 114(3) La Loi sur l'assurance-emploi]. Cependant, comme tout tribunal, il a à appliquer les lois et règlements qu'il doit à l'occasion interpréter. L'erreur de droit dont parle l'alinéa 115(2)b) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploipeut être une erreur d'application de la loi, mais aussi d'interprétation. Fréquemment d'ailleurs, la Cour d'appel fédérale ou le juge-arbitre se demanderont si le conseil a bien ou mal interprété la loi, le règlement ou la convention collective invoquée. Dans de nombreux arrêts, il est question de l'interprétation du conseil arbitral^{565 Notes de bas de page}. La Cour écrira dans une affaire « que l'interprétation du conseil arbitral n'était pas erronée », mais que « le juge-arbitre a erré en droit dans l'interprétation qu'il a donné de la loi à l'étude^{566 Notes de bas de page} ». Le juge-arbitre conclura, dans une affaire, « que le conseil arbitral n'a pas interprété correctement le paragraphe 10(2) de la Loi   La Loi sur l'assurance-emploi ^{567 Notes de bas de page} ». Le conseil peut avoir à interpréter des textes ambigus et difficiles^{568 Notes de bas de page}, ou des textes comportant des divergences entre le français et l'anglais^{569 Notes de bas de page}.

La première règle, la plus fondamentale en matière d'application des lois, est que si la loi est claire, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation^{570 Notes de bas de page}. Le tribunal n'a qu'à l'appliquer. Toutefois, le problème est de déterminer quand une loi est vraiment claire et quand elle est suffisamment ambiguë pour donner lieu à interprétation. La chose n'est pas si simple. Ainsi, par exemple, dans le célèbre arrêt Hill, le juge Lamer, dissident, considéra que le terme « financer » à l'alinéa 44(2)a) de la Loi   La Loi sur l'assurance-emploi[actuellement le para. 36(4) La Loi sur l'assurance-emploi] était clair alors que la majorité de la Cour suprême consacra plusieurs pages à son interprétation^{571 Notes de bas de page}. Il faut qu'il y ait ambiguïté du texte pour déclencher l'opération interprétation.

Il se peut qu'une même disposition soit jugée claire et non équivoque par le conseil arbitral et la Cour d'appel fédérale, alors que le juge-arbitre se référant à l'intention du législateur croit la disposition ambiguë et se lance dans une interprétation, ce qui a fait dire à la Cour d'appel : « le juge-arbitre a erré en droit dans l'interprétation qu'il a donnée à la loi à l'étude^{572 Notes de bas de page} ». Son erreur a été de trouver la loi ambiguë.

Un texte est clair quand sa seule lecture suffit à en faire apparaître le sens et la portée. On peut conclure qu'une loi n'est pas claire quand, de part et d'autre, les parties ne s'entendent pas sur le sens à lui donner, et quand le tribunal constate que ce désaccord repose sur une ambiguïté. Cependant, la clarté d'une disposition ne s'apprécie pas dans l'abstrait ou en consultant le dictionnaire pour vérifier si le terme ou l'expression a un sens facile à définir. Il faut la placer dans son contexte. Selon la Cour d'appel :

S'agissant de définir ce qu'est « une prison, un pénitencier ou un établissement semblable », la majorité de la Cour conclut qu'il y a lieu d'interpréter cette expression pour y inclure une ferme où séjourne un détenu en vertu d'un permis d'absence temporaire. Le juge dissident estime qu'au contraire l'expression ne souffre d'aucune ambiguïté.

L'interprétation dont nous parlons ici vise à donner un sens et une signification à un texte ambiguë. Toutefois, il faut être conscient que le terme interprétation est aussi utilisé, de façon plus large, pour indiquer le processus par lequel sont déterminés le sens et la portée des normes énoncées dans un texte juridique même clair. L'interprète établit alors le contenu de la règle et fixe son domaine d'applicabilité. Une fois précisés le contenu et la portée de la règle, il faut l'appliquer à des faits pour en tirer des conséquences. On se rend compte qu'entre l'interprétation et l'application, il y a un rapport étroit.

L'interprétation a pour objectif la découverte de l'intention du législateur, ce qu'a voulu et veut encore le législateur. Chaque texte est censé posséder un sens véritable et un seul, qui sera celui que lui donnera le tribunal. Le sens du texte peut être clair; la découverte de l'intention du législateur est alors facile. S'il est obscur, il faut avoir recours à des règles d'interprétation que donne le législateur ou qu'a élaborées la jurisprudence. Il faut admettre que certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi ont présenté d'énormes difficultés d'interprétation^{574 Notes de bas de page}.

 

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