CHAPITRE 4
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L'INTERPRÉTATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
4.2 Les règles juriprudentielles d'interprétation
4.2.3 La méthode téléologique (purposis analysis)
Cette méthode vise à découvrir l'intention véritable du législateur en mettant l'accent sur les objectifs du texte législatif. La Loi d'interprétation fédérale a codifié cette règle à l'article 12 Loi d'interprétation. Les véritables sens, esprit et fin d'une loi sont ce qu'envisage de réformer le législateur. Or pour que la loi soit réformatrice, correctrice, réparatrice, il faut l'interpréter de manière libérale. La méthode téléologique conduit donc à l'interprétation large, libérale, généreuse des dispositions d'une loi de manière à lui faire atteindre pleinement ses objectifs. L'interprétation libérale s'oppose à l'interprétation restrictive.
C'est dans la loi même qu'on va retrouver cette intention du législateur :
La règle fondamentale d'interprétation des lois [...], c'est que chaque loi doit s'interpréter selon l'intention manifeste ou expresse qui s'y trouve586 Notes de bas de page.
La méthode téléologique, c'est la recherche de l'objectif poursuivi par le législateur. Ainsi, a-t-on écrit que la Loi sur l'assurance-emploi: « est un volet important de la législation sur la sécurité sociale. Cette législation doit être interprétée de façon libérale, par respect pour son objet bienveillant587 Notes de bas de page ».
Cette recherche permet de s'écarter d'une interprétation restrictive qui collerait au sens grammatical ou littéral des mots.
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